Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs
Article 13.3
Versions de la disposition
13.3. Les frais exigibles pour le remplacement d’un permis volé ou perdu sont de 10 $.
13.3. Les frais exigibles pour le remplacement d’un permis volé ou perdu sont de 10 $.
13.3. Les frais exigibles pour le remplacement d’un permis volé ou perdu sont de 10 $.
13.3. Les frais exigibles pour le remplacement d’un permis volé ou perdu sont de 10 $.
13.3. Les frais exigibles pour le remplacement d’un permis volé ou perdu sont de 10 $.
13.3. Les frais exigibles pour le remplacement d’un permis volé ou perdu sont de 10 $.
13.3. Les frais exigibles pour le remplacement d’un permis volé ou perdu sont de 10 $.
13.3. Les frais exigibles pour le remplacement d’un permis volé ou perdu sont de 10 $.
13.3. Les frais exigibles pour le remplacement d’un permis volé ou perdu sont de 10 $.
13.3. Les frais exigibles pour le remplacement d’un permis volé ou perdu sont de 10 $.
13.3. Les frais exigibles pour le remplacement d’un permis volé ou perdu sont de 10 $.
